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Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)
Définition du statut Le statut particulier de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) a été créé et défini par l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) ne peut être chargé que de la commercialisation des biens et des services d'une entreprise directement et uniquement auprès d'un particulier, utilisateur final de ces produits et services. La visite a lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services. Sont ainsi exclues de ce statut :
- les personnes qui effectuent des ventes à distance (téléphone, Internet, ?), pour lesquelles la réglementation sur la vente à distance est applicable,- les personnes qui effectuent des ventes sur les marchés, les foires ou les magasins, lieux destinés à la commercialisation habituelle de biens et/ou de services.
Par contrat le VDI peut être chargé par l'entreprise d'effectuer les livraisons, de recueillir les paiements des clients. En fonction de la politique de l'entreprise, il peut être amené à parrainer d'autres vendeurs auprès de l'entreprise.
D'un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Il n'a pas de lien de subordination avec l'entreprise. Le Code du travail et les Conventions Collectives ne lui sont pas applicables. Il relève par ailleurs du régime fiscal propre aux indépendants : régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), selon les cas.
L'article 3 de la loi du 27 janvier 1993 exonère le VDI de l'obligation d'inscription à un registre professionnel en deçà d'un certain seuil de rémunérations.
D'un point de vue social le VDI est par contre rattaché au régime général de la Sécurité Sociale en application de l'article L. 311-3, 20° du Code de la Sécurité Sociale et bénéficie des droits sociaux au même titre que les salariés.
Statut VDI
La protection sociale
Les vendeurs indépendants non inscrits à un registre professionnel relèvent du régime général de la Sécurité Sociale.
L'immatriculation à la Sécurité Sociale : lorsque le VDI débute son activité, il doit obligatoirement communiquer à l'entreprise son numéro de Sécurité Sociale ou, s'il n'a jamais été immatriculé, en faire personnellement la demande auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dans les plus brefs délais (article R. 312-8 du code de la Sécurité Sociale).
Le calcul et le versement des cotisations de Sécurité Sociale : c'est l'entreprise qui va calculer le montant des cotisations sur la base du revenu brut du VDI (marge ou commission) en faisant application de l'arrêté du 31 mai 2001.
Ces cotisations sont calculées trimestriellement, sur une base forfaitaire ou réelle selon les cas et avec abattement de 10% pour frais professionnels. Les VDI acheteurs-revendeurs doivent déclarer le pourcentage de marge bénéficiaire à l'entreprise afin que celle-ci puisse calculer et payer les cotisations sociales à l'URSSAF.Un bulletin de précompte doit être établi et communiqué au vendeur faisant apparaître les données d'identification et de référencement (dont l'estimation théorique du temps de travail), les gains perçus durant le trimestre écoulé et le montant des cotisations sociales dues et payées.Selon le plan de rémunération choisi par l'entreprise, des commissions du type "animation" par exemple seront également prises en compte dans le calcul des charges sociales.
Ouverture des droits à la Sécurité Sociale : les conditions d'ouverture des droits maladie, maternité, invalidité, décès sont appréciées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (articles R. 313-1 à R. 313-17 du code de la Sécurité Sociale), identiques à l'ensemble des salariés.
Le statut d’auto-entrepreneur validé par l’Assemblée Nationale


Les députés examinent depuis le 1er juin 2008 le projet de loi de modernisation de l’économie (LME). Ils ont déjà adopté l’article créant le statut d’auto-entrepreneur.
Anne-Hélène Pommier | LEntreprise.com | Mis en ligne le 05/06/2008
C’est l’une des mesures phares du projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) et elle a reçu l’aval des députés qui examinent le texte depuis le 1er juin. Le statut de l’auto-entrepreneur a passé avec succès l’épreuve de la première lecture, malgré l’opposition des élus de gauche qui craignent la « création d’une nouvelle catégorie de travailleurs sans devoirs ni droits ». Ce nouveau statut doit permettre aux salariés et aux retraités qui le souhaitent de créer une autre activité en parallèle, et ainsi « gagner plus ». Concrètement, une personne qui souhaite développer une activité complémentaire sera dispensée des formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. Démarches habituellement obligatoires.
Relèvement du plafond pour la micro-entrepriseLe texte prévoit cependant une condition pour bénéficier de cet allégement de procédure. Le salarié ou le retraité ne pourra se passer de l’immatriculation que si son volume d’activités correspond à celui d’une micro-entreprise. Les députés ont d’ailleurs profité des débats pour revoir les seuils à la hausse : sont désormais considérés comme des micro-entreprises les activités qui permettent de réaliser 90 000 euros de chiffre d’affaires annuel dans le commerce (au lieu de 76 300 euros auparavant) et 32 000 euros dans les services (au lieu de 27 000 euros). Ces nouveaux plafonds seront indexés sur l’inflation pour les années suivantes. Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, a confirmé qu’au-delà de ces plafonds, l’immatriculation de l’activité sera obligatoire
Faciliter l’utilisation des locaux d’habitationLe statut de l’auto-entrepreneur permettra en outre d’opter pour l’acquittement des prélèvement sociaux et fiscaux à la source. Ce prélèvement s’élèvera à 13 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre d’une activité commerciale et à 23 % pour une activité de services.Les députés ont également validé l’article 4 de la LME. Il autorise les futurs créateurs à utiliser des locaux d’habitation comme locaux professionnels, à la condition que ces locaux se situent en rez-de chaussée. La lecture du projet de loi de modernisation de l'économie par l’Assemblée Nationale devrait s’achever par son vote le 10 juin 2008. Il sera ensuite transmis au Sénat. Son adoption définitive est prévue pour le début du mois de juillet. Parallèlement, l'Agence pour la création d’entreprise (APCE) éditera prochainement un kit explicatif à destination des futurs auto-entrepreneurs.



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